Contrôle fiscal - Le fait que n'apparaisse pas le nom du supérieur...
Contrôle fiscal
Le fait que n'apparaisse pas le nom du supérieur hiérarchique du vérificateur constitue-t-il une cause de nullité ?
Non. Dans son bulletin d'information n° 651 du 12 décembre 2006, la Cour de cassation stipule que : « La méconnaissance de l'article L.47 du livre des procédures fiscales (LPF) qui impose que le contribuable soit informé de son droit d'être assisté d'un conseil au cours de la vérification fiscale et l'absence de débat oral et contradictoire entre le vérificateur et le contribuable lors de ce contrôle sont les seules irrégularités pouvant conduire à l'annulation de la procédure. » La mention du nom du supérieur hiérarchique du vérificateur n'est en quelque sorte qu'une recommandation inscrite dans la documentation administrative qui n'a pas valeur d'obligation légale pour les services fiscaux.
Pour en savoir plus
« Comment agir en cas de contrôle fiscal ? », Associations mode d'emploi n° 120.
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