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StatutLa règle des quotas, gênant déroulement de carrière, tant au niveau de l'accès au cadre d'emplois supérieur par la promotion interne, qu'au niveau de l'avancement au grade supérieur au sein d'un même cadre d'emplois, a été aménagée et permet, sous certaines conditions, des nominations, respectivement tous les 4 ou 3 ans. Techni.cités numéro 79 (23 Novembre 2004) |
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