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Tracts

La mention « ne pas jeter sur la voie publique» est-elle obligatoire sur les prospectus distribués ?

Aucun texte légal ne stipule que cette mention doit apparaître sur les imprimés distribués au public. C'est un usage qui tend à se généraliser pour, en quelque sorte, « dé-douaner » l'auteur du prospectus s'il était retrouvé abandonné sur la voie publique. En effet, cela est un délit (articles R.632-1 et R.635-8 du Code pénal), et c'est généralement l'imprimeur qui est alors interpellé (d'où l'obligation réelle de mettre les coordonnées de celui-ci, ou le fameux « IPNS »). Ajouter « Merci de ne pas jeter sur la voie publique »peut contribuer à se défendre contre toute idée d'intervention à un titre quelconque dans l'infraction pénale. Cela constitue, en quelque sorte un appel au civisme, qui fait état de la bonne foi de l'auteur et va dans le sens du respect des dispositions environnementales en matière de déchets. En revanche, et c'est souvent ignoré, il est interdit de distribuer des prospectus aux conducteurs ou occupants de véhicules circulant sur la voie publique (article R.412-52 du Code de la route). Pour en savoir plus : « Tracts et affichage, ne risquez pas l'infraction », Associations mode d'emploi n°117.

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