Délai de convocation des conseillers municipaux

Délai de convocation des conseillers municipaux

Administration Générale Tribunal administratif de Nice 11 mai 2007 Mme A. c/ Commune de Villecroze Requête nº 07-01.844 Dans le cadre de l'élection du maire et de ses adjoints, quelles conditions doivent être respectées en matière de convocation d'urgence des membres du conseil municipal ? Guide de jurisprudence territoriale numéro 70 (Janvier-Février 2008)

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