Mise à disposition des équipements : quid de la gratuité ?
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JuridiqueSelon l'article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, issu de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006, « toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance ». Acteurs du Sport numéro 95 (Janvier 2008) |
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