Taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles (1)

Taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles (1)

Finances La taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles mise en place par la loi dite ENL du 13juillet 2006, dont la mise en place par délibération est très simple, nécessite néanmoins quelques explications afin de réellement connaître ses modalités d'applications. Les deux fiches qui suivent sont destinées à permettre aux agents et élus de prendre rapidement la mesure de cette taxe forfaitaire et de ses conséquences. Elles permettront également de constater que le produit de cette taxe pour une ville moyenne ne représentera pas de sommes significatives. Fiches pratiques de l'administration territoriale numéro 95 (Janvier 2008)

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