Le certificat d'hérédité, comment et pourquoi le délivrer (1) : définition et utilité

Le certificat d'hérédité, comment et pourquoi le délivrer (1) : définition et utilité

État Civil Annule et remplace la précédente fiche 49/08 Nous allons nous attacher au travers de deux fiches aux caractéristiques et à l'intérêt des certificats d'hérédité. Ces certificats peuvent être pour les administrés des documents très utiles. En effet, ils peuvent servir, dans certaines circonstances, à faciliter pour un administré la preuve de sa qualité d'héritier d'une personne décédée. La loi de simplification du droit du 20 novembre 2007 vient redonner une nouvelle actualité à ce document. Fiches pratiques de l'administration territoriale numéro 95 (Janvier 2008)

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