Les formes d'intercommunalité des polices municipales : l'intercommunalité parfaite (1)
Les formes d'intercommunalité des polices municipales : l'intercommunalité parfaite (1)
Administration et organisation des servicesDepuis la loi du 5 mars 2007 et le décret n° 2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements, les maires disposent de trois modalités juridiques différentes pour partager les compétences et les moyens des polices municipales. L' intercommunalité parfaite fait l'objet de la présente fiche. Fiches pratiques de la police territoriale numéro 98 (janvier 2008) |
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