DSP, faute grave et résiliation du contrat
DSP, faute grave et résiliation du contrat
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Marchés publicsLa faute grave du délégataire de service public entraîne ipso facto la résiliation du contrat aux torts exclusifs de l'entreprise. Ce qui lui empêche de venir réclamer toute forme de réparation pécuniaire même si elle tente par tous les moyens de chercher une faute de la collectivité délégante. Techni.cités numéro 142 (23 janvier 2008) |
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