La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
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RéglementationDepuis la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, tout assuré est couvert contre les dégâts dus aux catastrophes naturelles. Cette couverture est cependant conditionnée : l'événement doit avoir été déclaré catastrophe naturelle par les pouvoirs publics. Techni.cités numéro 142 (23 janvier 2008) |
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