Subventions - Existe-t-il des critères légaux d'attribution...
Subventions
Existe-t-il des critères légaux d'attribution des subventions par les collectivités locales ?
Non, si ce n'est celui d'intérêt général du projet associatif. En effet, le tribunal administratif peut annuler les subventions des collectivités si elles n'ont pas un intérêt local. En dehors de cela, la subvention est une contribution financière de la part d'une personne publique et octroyée à une personne morale privée. L'attribution se fait de manière discrétionnaire, c'est-à-dire selon des critères propres au financeur. Un refus de subvention n'a pas, en soi, à être justifié. Cependant les associations doivent être traitées avec égalité. Deux associations conduisant le même type d'actions devraient donc recevoir la même aide.
Pour en savoir plus : « Les recours possibles en cas de refus de subvention », Associations mode d'emploi n°114
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