Réforme de la M4 au 1er janvier 2008 (1)

Réforme de la M4 au 1er janvier 2008 (1)

Finances Les budgets des SPIC locaux sont assujettis à une instruction budgétaire et comptable spécifique à la nature de leurs activités : la M4. Cette instruction présente des variantes adaptées à la particularité de certaines missions (distribution d'énergie, transports, eau...). La M4 est réformée au 1er janvier 2008 ; réforme qui s'inscrit dans le processus d'harmonisation des instructions applicables au secteur public local tout en s'attachant à la spécificité des SPIC dont les coûts, répercutés sur les usagers, doivent être évalués au plus juste. Fiches pratiques finances numéro 95 (Janvier 2008)

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