TVA - Une association assujettie à la TVA peut-elle la récupérer...
TVA
Une association assujettie à la TVA peut-elle la récupérer sur un loyer ?
Non. Les locations de locaux nus sont exonérées de TVA, sauf certains cas, dont celui où le bailleur participe aux résultats de la structure locataire (article 261-D du Code géné ral des impôts). Cette exonération n'est pas accordée quand le local comprend l'essentiel des aménagements nécessaires à l'exploitation du locataire. En conséquence, on ne peut récupérer la TVA sur un loyer, même en étant assujetti.
Pour en savoir plus : « Votre association et les impôts : guide pratique du régime fiscal associatif », GPA 7
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