Registre du commerce - Une association peut-elle avoir un numéro au registre...
Registre du commerce
Une association peut-elle avoir un numéro au registre du commerce ?
Non, sauf à entrer dans les catégories des personnes morales dont l'article 1er du décret du 30 mai 1984 prévoit l'inscription au registre du commerce et des sociétés, c'est-à-dire les associations qui émettent des obligations ou des titres de créances négociables, ou celles qui effectuent habituellement des opérations de change manuel. Pour toute autre association, un arrêt de la Cour de cassation du 11novembre 1994 dit clairement qu'elle « s'y voit à juste titre refuser son inscription et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut lui être d'aucun secours à cet égard ».
Pour en savoir plus : Cass. Com. 15-11-1994, n°93-10-193.
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