Questions d'associations / réponses d'expert

Notre association fait des missions à l'étranger, et parfois... 27/11/2003

Question: Notre association fait des missions à l'étranger, et parfois avec une autre association. Dans ce cas, il nous arrive d'assumer les frais de mission pour les deux associations (par...

Réponse: Si votre association n'est pas soumise à la TVA, vous ne pouvez la refacturer. Vos demandes de remboursement doivent être faites à l'euro l'euro, les justificatifs de dépenses faisant foi. Attention à...

Une personne physique membre d'une union peut-elle être membre... 07/11/2003

Question: Une personne physique membre d'une union peut-elle être membre de cette union sans être membre d'une des associations qui la constituent ?

Réponse: Oui. Conformément au principe selon lequel l'acte d'adhésion ne se présume pas, les membres d'une union ne sont pas automatiquement membres des associations de base. En effet, pour devenir membre d'une...

Notre présidente désire fusionner avec une association plus... 07/11/2003

Question: Notre présidente désire fusionner avec une association plus grosse que la nôtre. En a-t-elle le droit ?

Réponse: L'autorisation de fusion d'une association doit suivre des procédures généralement strictement définies dans les statuts : rédaction d'un projet de fusion comprenant la dévolution de l'actif de l'association...

Notre association est l'antenne locale d'une association départementale... 14/05/2003

Question: Notre association est l'antenne locale d'une association départementale à laquelle nous virons régulièrement le montant de nos recettes pour alimenter un centre nutritionnel...

Réponse: Rappelons que la fusion-absorption consiste pour une association à transmettre son patrimoine à une autre structure dans laquelle elle se fond complètement, autrement dit qui l'absorbe. Cette procédure...

L'école de musique de notre village est une association. Il... 08/02/2002

Question: L'école de musique de notre village est une association. Il en est de même de celles des villages voisins. Or, ces trois villages doivent se regrouper dans le cadre d'une communauté...

Réponse: Pour vous regrouper, la fusion d'associations nous semble être la solution juridique la plus simple à adopter. Il vous faudra établir un traité de fusion, adopté par les conseils d'administration respectifs...

De quelle façon se règle une fusion entre deux petites associations... 14/11/2001

Question: De quelle façon se règle une fusion entre deux petites associations quand l'une d'elles est dissoute pour la rattacher à l'autre et qu'advient-il de la trésorerie...

Réponse: Vous devez tout d'abord rédiger un traité de fusion qui fixera, entre autres, les conditions pratiques concernant la trésorerie et les adhérents de chaque association. Ce traité devra être approuvé par...

Notre association possède plusieurs sections sportives et est... 14/11/2001

Question: Notre association possède plusieurs sections sportives et est affiliée à plusieurs fédérations sportives. L'une d'entre elles exige, pour renouveler l'affiliation,...

Réponse: Non. Une fédération sportive délégataire ne peut pas obliger tous les adhérents d'une association sportive à prendre une licence, dès lors que cette association est composée de différentes sections sportives...

Les membres d'une union peuvent-ils ne pas être membres des... 15/05/2001

Question: Les membres d'une union peuvent-ils ne pas être membres des associations qui la constituent ?

Réponse: Oui. Conformément au principe selon lequel l'acte d'adhésion ne se présume pas, les membres d'une union ne sont pas automatiquement membres des associations de base. En effet, pour devenir membre d'une...

Signature 17/05/2010

Question: Le président peut-il déléguer sa signature à un salarié ?

Réponse: Oui, bien sûr. Mais attention à ne pas vous défaire de responsabilités trop importantes, auquel cas le salarié pourrait être considéré comme « gestionnaire de fait » et l'association perdre son caractère...

Registre du commerce 17/05/2010

Question: Une association peut-elle avoir un numéro au registre du commerce ?

Réponse: Non, sauf à entrer dans les catégories des personnes morales dont l'article 1er du décret du 30 mai 1984 prévoit l'inscription au registre du commerce et des sociétés, c'est-à-dire les associations qui...