La fiscalité de l'association

La fiscalité de l'association

Taxes et cotisations

Le fait d’être une association régie par la loi de 1901 n’exonère pas l’association du paiement de l’impôt. Elle a, comme toute personne morale, des obligations fiscales à remplir. Ainsi, par exemple, si elle est locataire des locaux qu’elle occupe, elle devra s’acquitter de la taxe d’habitation.

Si elle emploie des salariés, elle devra s’acquitter de la taxe sur les salaires qui est un impôt dû à l’administration fiscale à ne pas confondre avec les cotisations sociales dues aux organismes sociaux (Urssaf, Assedic, caisses de retraites) qui sont des charges sociales.Il existe de nombreuses autres obligations fiscales (taxe foncière, droit d’enregistrement, impôt sur les revenus des valeurs mobilières, redevance télévisuelle...) selon la situation de l’association.

Impôts commerciaux

Le fait d’être une association sans but lucratif n’exonère pas forcément du paiement des impôts dits commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale (qui remplace la taxe professionnelle)). Leur situation devra être étudiée en fonction de différents critères : gestion désintéressée, situation de concurrence avec la même activité existant en proximité à caractère lucratif et règle des quatre P :

• Produit,
• Prix,
• Public
• Publicité

Ce sont les éléments que les services fiscaux prendront en compte pour apprécier si l'association doit ou non être soumise aux impôts commerciaux. Il existe différentes exceptions (en particulier pour la TVA) en fonction de l'activité poursuivie.  Une procédure, dite de rescrit, permet d'interroger les services fiscaux sur la situation de l'association loi 1901 au regard des impôts commerciaux.

Reçu de don

Toutes les associations peuvent recevoir des dons manuels (c'est-à-dire de faible valeur). Pour pouvoir délivrer un reçu de don permettant au donateur de bénéficier de réduction d'impôt, elles doivent être d'intérêt général selon les critères définis par l'article 200 du code général des impôts.

Pour s’assurer qu’elles sont en droit de délivrer ce reçu, l'association doit en faire la demande aux services fiscaux selon une procédure dite de « rescrit fiscal ». Si les services ne répondent pas au bout de six mois (à partir de la réception de la demande ou des éventuelles informations complémentaires réclamées), l'association peut  les délivrer.

• Une association assujettie aux impôts commerciaux peut-elle recevoir des dons ? Oui. Au même titre que n'importe quelle association, une association assujettie aux impôts...

• Notre association loi 1901 a réalisé et autoédité un livre de cartes postales et photos anciennes sur notre ville. Après le remboursement des frais avancés et le paiement de l'imprimeur, il va nous rester une somme substantielle: quelles obligations avons-nous vis-à-vis des impôts ? Le problème n'est pas de savoir si vous avez réalisé un excédent ou une perte mais bien de savoir si l'activité que vous pratiquez...

• Une personne qui effectue pour notre association des prestations rémunérées sous forme d'honoraires souhaite adhérer à notre association. Cela est compatible avec nos statuts mais est-ce possible d'un point de vue fiscal ? Une simple adhésion ne devrait pas poser...

• Mon association engage des frais très importants pour l'achat d'essence et la location de lieux et de matériel pour des spectacles musicaux. Est-il possible de se faire rembourser la TVA sur ces opérations ? Non. Le régime de la TVA forme un tout. Si l'on...

• Les associations sportives sont-elles dispensées de la démarche du rescrit fiscal pour pouvoir délivrer des reçus de dons ? L'article 200 du Code général des impôts, dans son énumération des associations éligibles au statut d'intérêt général, cite...

Le reçu de don
Permet aux organismes et associations d'intérêt général bénéficiaires d'un don ou d'une cotisation de délivrer une attestation au donateur, afin qu'il bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices, ou encore d'une réduction d'ISF.

Le remboursement des frais des bénévoles, comment procéder ?
Remboursement ou abandon de créance, déduction fiscale, barèmes kilométriques, voici un kit pratique pour tout savoir sur les nouvelles dispositions légales en matière de remboursements de frais.

Installer une buvette
Dans sa perpétuelle quête de ressources financières, une association a la possibilité, en organisant une buvette, de se procurer une part significative de ses fonds propres. Mais cette activité est particulièrement réglementée et demande donc d'être organisée avec beaucoup de rigueur.