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La réglementation de l'association loi 1901

 

La loi de 1901 : aucune règle précise

La loi du 1er juillet 1901 qui consacre le droit d'association et le décret du 16 août de la même année prévoient que les statuts de l’association doivent contenir « les règles d’organisation et de fonctionnement de l’association et de ses établissements, ainsi que la détermination des pouvoirs des membres chargés de l’administration ou de la direction » (art. 11).

Pour autant, la loi ne contient aucune règle précise concernant la composition, le fonctionnement et les pouvoirs des organes dirigeants de l’association. L’association est un contrat. Toute liberté est donc laissée aux intéressés, dans les limites des principes généraux du droit et de la jurisprudence, pour organiser leurs statuts comme ils l'entendent. Il n’y a pas de statuts types hormis dans les cas où ceux-ci sont imposés, par exemple pour l’adhésion à une fédération.


Les statuts, un contrat de droit civil

L’article 1er de la loi 1901 définit l’association comme « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leur connaissance ou leur activité dans un but autre que partager les bénéfices ». L’association est, en droit, une « personne morale » fondée sur la volonté des membres d’atteindre un but commun. Selon l’article 1108 du Code civil, pour qu’un contrat soit valable, quatre conditions doivent être respectées :

- le consentement de la partie qui s’oblige : qu’il s’agisse de personne physique ou de personne morale, nul ne peut faire partie de l’association s’il n’a pas donné son consentement. Le consentement doit être exprimé d’une façon qui ne peut prêter à confusion (bulletin d’adhésion, signature des statuts...). Ce consentement doit être réciproque : il est donc subordonné à l’accord des autres membres ;

- la capacité de contracter : toute personne peut en principe participer à une association. Mais des exceptions existent concernant les mineurs et les majeurs protégés ;

- un objet certain qui forme la matière de l’engagement : l’objet du contrat d’association es constitué par la mise en commun des connaissances ou de l’activité des membres ;

- une cause licite (voir ci-dessous)


Les interdits

Sous réserve qu’elles respectent l’interdiction de partager des bénéfices entre leurs membres, prévue dans l'article 1 de la loi du 1er juillet 1901 (attention à ne pas confondre bénéfices et excédants), les associations peuvent exercer leur activité dans les domaines les plus variés. Les seuls interdits qui s’imposent sont ceux contenus dans l’article 3 de la loi 1901, qui déclare nulle « toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement. »

L’appréciation du caractère licite est d’ailleurs évolutive et sujette à l’interprétation souveraine des tribunaux. De même, ce que l’on entend par « bonnes moeurs » se détermine d’après l’état de l’opinion publique à un moment donné. Un objet considéré comme illicite en 1901 peut devenir aujourd’hui licite (exemple : associations de naturistes ou d’homosexuels). La préfecture ne peut donc s’opposer à l’enregistrement de vos statuts. Si elle estime que ceux-ci sont contraire à la loi elle devra saisir le tribunal .

 

 

Association de fait : une liberté qui a ses limites
Associations mode d'emploi N° 121 (Août-septembre 2010)
La loi 1901 indique que « les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation, ni déclaration préalables ». Déposer ses statuts en préfecture n'est donc nullement obligatoire. Mais attention, sans déclaration, votre association sera vite limitée dans ses activités.
 
Quorum, majorité, procuration... Quelles règles choisir ?
Associations mode d'emploi N° 118 (Avril 2010)
La loi de 1901 ne comporte aucune condition contraignante en ce qui concerne les conditions de délibération des organes décisionnaires. Mais le bon fonctionnement d'une association relève très souvent de la capacité de cette dernière à intégrer statutairement un « schéma décisionnel » efficace et n'ouvrant que très peu d'espace à la contestation ultérieure. À chaque association d'évaluer son propre mode de fonctionnement afin de déterminer les règles statutaires qui lui sont les mieux adaptées.
   
Règlement intérieur : une déclinaison pratique des statuts
Associations mode d'emploi N° 111 (Août-septembre 2009)
Si les statuts définissent l'objet et les principes de fonctionnement de l'association, le règlement intérieur vient en préciser les modalités pratiques. Document non obligatoire, il a l'avantage de ne pas nécessiter de formalité administrative car il n'est pas déposé à la préfecture, comme le sont les modifications statutaires. De ce fait, le règlement intérieur n'est en revanche pas opposable aux tiers (non membres).

Statuts : prenez le temps de la réflexion
Associations mode d'emploi N° 97 (Mars 2008)
Trop souvent l'élaboration des statuts est vécue comme une corvée dont il faut se débarrasser au plus vite. Pourtant, délimitant les engagements que tous les adhérents prennent ensemble autour du projet associatif, ils sont au coeur du fonctionnement de l'association.
   
Statuts verrouillés : attention aux dérives
Associations mode d'emploi N° 86 (Février 2007)
Procédé antidémocratique, précaution inutile ou attitude prudente ? Le verrouillage des statuts fait débat. Admissible quand il s'agit de protéger l'association, cette pratique devient très contestable quand elle est utilisée à d'autres fins. Et pas toujours efficace.
     
Changement d'adresse : faut-il se déclarer au JO ?
Associations mode d'emploi N° 79 (Mai 2006)
À la création de l'association, pas de doute : la publication au Journal officiel (JO) s'impose pour l'acquisition de la personnalité juridique et il est obligatoire de mentionner l'adresse précise du siège social (cf. décret du 16 août 1901, art. 1er, al. 2). Mais par la suite, qu'en est-il en cas de modification de son siège social ?
     
Registre spécial : une obligation légale
Associations mode d'emploi N° 110 (Juin 2010)
Tous les changements survenus dans l'administration ou la direction d'une association, depuis sa création jusqu'à sa dissolution, ainsi que toutes les modifications apportées à ses statuts doivent être consignés sur un registre spécial.
     
La loi de 1901 (la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901)
Mallette associative - Partie 3 Vie juridique et statutaire
La loi du 1er juillet 1901 – dite loi 1901 – est le fondement et la référence juridique de la vie associative. Sont présentés ici les éléments en vigueur de la loi du 1er juillet relative au contrat d’association, publiée au Journal officiel du 2 juillet 1901. On trouvera en deuxième partie le décret d’application du 16 août 1901. Une lecture en est fortement recommandée. De nombreuses obligations statutaires y figurent, pour les associations déclarées ainsi que pour les associations...
   
Assemblées générales, prises de décision et statut
Associations mode d'emploi N° 67 (Mars 2005)
La loi de 1901 n'impose aucune formalité pour la tenue de l'AG : fréquence, majorité, quorum, vous êtes libres de fixer vos propres règles. Mais attention, trop souples, elles ne vous seront d'aucune utilité. Trop rigides, elles peuvent entraîner de graves dysfonctionnements, voire des conflits. Tour d'horizon des principaux points à examiner et des usages les plus courants.


 
Rôle et attributions du bureau de l'association
Associations mode d'emploi N° 80 (Juin 2006)
Le bureau, quand il existe, est l'organe dirigeant de l'association. La loi de 1901 n'oblige pas à sa constitution, mais si vous visez une reconnaissance d'utilité publique, vous devrez vous plier à des statuts types dans lesquels celui-ci est prévu.
 

Le Kit de création de votre association
Ce document vous permettra d'éviter les erreurs les plus classiques, toujours difficiles à rectifier et sources de malentendus. Il vous donne de bonnes bases et aborde notammant les formalités de déclaration.

Modèle de statuts
Exemple commenté de statuts d'une association loi 1901.

 

 

Un guide pour bien rédiger les statuts de votre association

Trop souvent les associations se contentent de recopier des statuts types et évitent de se poser les bonnes questions . Ce guide vous permettra de faire évoluer ou d'adopter des statuts aptés à votre association.
 

 

Comprendre le fonctionnement juridique et statutaire de l'association

Ce que dit la loi 1901, quel type d'organisation choisir, préparer et réussir ses réunions statuaires, comment renouveler les instances de votre association ? 17 fiches pratiques sur le fonctionnement de votre association.
 

Et les responsabilités civile, pénale et financière ?

Guide pratique d'Associations mode d'emploi n°2
 

Mise en cause de votre association : êtes-vous protégés ?

Responsabilité de l'association

Contrat de droit privé, l'association est soumise aux principes généraux applicables aux contrats...

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