Charges fiscales sur les salaires
Taxe sur les salaires 2011
La taxe sur les salaires est due par les associations employeurs non soumises aux impôts commerciaux. Sont exonérées les rémunérations versées dans le cadre de la mise en ½uvre des six manifestations annuelles exonérées d’impôts commerciaux.
La recette des impôts est l’interlocuteur unique pour le paiement de la taxe, sa gestion et celle de votre dossier professionnel.
D’autre part, les associations disposant de plusieurs établissements effectuent désormais un paiement unique et global pour l'ensemble de leurs établissements.
Le calcul de la taxe se fait sur la base du salaire brut, salarié par salarié. Les taux 2011 fixés par l'instruction du 3 décembre 2010 (BOI 5 L-1-10) sont de :
- 4,25 % pour la part de salaire brut annuel inférieure à 7 604 euros,
- 8,5 % pour la part de salaire brut annuel comprise entre 7 604 euros à 15 185 euros
- 13,60 % pour la part de salaire brut annuel supérieure à 15 185 euros.
Montant de l'abattement forfaitaire en 2011 : 6 002 euros.
Rythme de déclaration :
- taxe inférieure à 1 000 euros : une déclaration annuelle ;
- taxe entre 1 000 et 4 000 euros, une déclaration trimestrielle ;
- au-delà de 4 000 euros, une déclaration mensuelle.
MAJ 02/2011
Taxe formation continue et apprentissage
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Employeur |
Salarié |
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Formation continue |
0,55% (1) |
0,55 % (1) |
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Taxe d'apprentissage |
0,50 % (2) |
0,50 % |
(1) + 1% sur la rémunération des salariés en CDD
(2) 0,26% en Alsace-Moselle. S'y ajoute une contribution additionnelle au développement de l'apprentissage de 0,18%.
Participation des employeurs à l'effort de construction (ne concerne que les entreprises de 20 salariés et plus), taux de cotisation : 0,45 %.
Pour en savoir plus
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MAJ 02/2011