Définition de l'association loi 1901

 L'association est un contrat civil entre au moins deux personnes qui décident de mettre en commun, de façon permanente, leurs compétences et moyens au service d'un projet, dans un but non lucratif (article 1er de la loi du 1er juillet 1901). Ce qui fait de la mutualisation et de la gestion désintéressée les fondements de l'association. Il n'y a aucune limitation quant à la nature du projet sauf bien sûr un " objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement " (article 3 de la loi 1901)

Loi 1901

La loi 1901 et le décret du 16 août sont faciles à lire, et instructifs. Les associations n'ont pas l'obligation de se déclarer sauf si elles veulent obtenir le statut de personne morale, qui est uen reconnaissance de la structure et permet, par exemple, d'ouvrir un compte en banque au nom de l'association.

Le decret du 6 août mérite aussi une lecture attentive : il y figure des obligations statutaires pour les asociaitons déclarées, les associations reconnues d'utilité publique et les associations religieuses.

• Texte de la loi
• Décret

Formalités de déclaration

Pour être personne morale, il faut se déclarer en préfecture. Il faudra expédier la déclaration (sur papier libre) signée par tous les déclarants et comprenant les nom, prénom, adresse et profession des personnes chargées de l'administration accompagnée par un exemplaire des statuts datés et signés par au moins deux déclarants.

En retour, le président ou le représentant légal (quand il n'est pas nommément désigné, l'administration prend le premier nom de la liste fournie, à moinsd'avoir expréssement sinaler un autre type de fonctionnement) recevra un récépissé de déclaration à conserver, sur lequel apparaitront les références spécifiques à l'association (n° de récépissé, n° Waldec) et éventuellement un formulaire de demande de publication au Journal officiel. Ces références serviront régulièrement, elles constituent en quelque sorte l'identité de l'association et seront souvent demandées.

• KIT : Création
• MODELE : Déclaration

ARTICLES

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