Déclaration d'une association loi 1901

Définition de l'association loi 1901

 L'association est un contrat civil entre au moins deux personnes qui décident de mettre en commun, de façon permanente, leurs compétences et moyens au service d'un projet, dans un but non lucratif (article 1er de la loi du 1er juillet 1901). Ce qui fait de la mutualisation et de la gestion désintéressée les fondements de l'association. Il n'y a aucune limitation quant à la nature du projet sauf bien sûr un " objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement " (article 3 de la loi 1901)

Loi 1901

La loi 1901 et le décret du 16 août sont faciles à lire, et instructifs. Les associations n'ont pas l'obligation de se déclarer sauf si elles veulent obtenir le statut de personne morale, qui est une reconnaissance de la structure et permet, par exemple, d'ouvrir un compte en banque au nom de l'association.

Le decret du 6 août mérite aussi une lecture attentive : il y figure des obligations statutaires pour les asociaitons déclarées, les associations reconnues d'utilité publique et les associations religieuses.

• Texte de la loi
• Décret

Formalités de déclaration

Pour être reconnue personne morale, l'association doit être déclarée en préfecture. Pour cela, plusieurs solutions : soit procéder en ligne en passant par compteasso.service-public.fr (sauf en Alsace-Moselle où la déclaration se fait auprès du tribunal d'instance du siège social), soit par courrier en téléchargeant les formulaires sur associations.gouv.fr : cerfa n° 13973*02 pour les informations générales, cerfa n° 13971*02 pour la liste des dirigeants et cerfa n° 13969*02 pour la liste des associations membres.

La publication au journal officiel est obligatoire pour une création. La demande de publication peut se faire sur le formulaire. L'association recevra alors une facture et le numéro du JO où apparaît l'annonce de déclaration.

Les services préfectoraux adresseront un récépissé de déclaration à l'association, soit à son siège social, soit à l'adresse de gestion indiquée dans le formulaire, à conserver précieusement. Ce document parviendra par courrier ou par internet selon le mode de déclaration choisi. Le récépissé comporte le numéro d'identification de l'association au registre national (n° Waldec).

Quelques outils

• Kit complet "Créer une association" : l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur la création
• Modèle de document "Déclaration" : modèle de lettre d'accomplissement des formalités de déclaration d'une association

A lire

• Associations mode d'emploi - N° 68 (Avril 2005):
  Que faire en cas de refus d'enregistrement à la préfecture ?
• Associations mode d'emploi - N° 110 (Juin-juillet 2009):
  Registre spécial : une obligation légale
• Associations mode d'emploi - N° 105 (Janvier 2009):
  Waldec simplifie votre déclaration en préfecture !
• Mallette associative : Partie 3 Vie juridique et statutaire, I • Cadre légal
  C - Créer une association : ce qu’il faut savoir
  

Votre guide pour créer et gérer une association

Créer une association, c'est se poser d'emblée un certain nombre de questions : comment rédiger mes statuts, quelles sont les formalités de déclaration, comment dois-je m'organiser, quelles sont les choses à mettre en place immédiatement... Certains points ont des incidences longtemps après. Un objet associatif mal défini, des instances pas adaptées, une comptabilité non conforme, voilà quelques exemples de points auxquels il vaut mieux avoir réfléchi avant. Pour cela, rien de plus efficace qu'un aide-mémoire qui vous guide pas à pas. C'est pourquoi cet ouvrage est conçu sous forme de fiches avec des conseils pratiques et allant à l'essentiel. Il détaille les principales étapes à envisager au moment d'une création d'association (aspects statutaires, financiers et gestion des ressources humaines bénévoles ou salariées) et vous indique les erreurs à ne pas commettre. Il propose aussi des ressources pour approfondir certaines questions quand vous en aurez le besoin.